Diagnostic immobilier

Diagnostics immobiliers, quelles sont vos obligations ?

Le 18 décembre 1996, la loi Carrez fut votée et devint le point de départ de l’apparition d’une série de diagnostics immobiliers à réaliser dans le cadre d’une transaction immobilière. L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit se voir présenter plusieurs documents attestant de l’état de l’habitation.

Que ce soit lors d’une mise en location ou d’une vente, le propriétaire a l’obligation de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera joint au compromis de vente ou au bail de location.

L’objectif du Dossier de Diagnostic Technique est simple ; protéger davantage la sécurité des futurs habitants d’une maison ou d’un appartement grâce à la diffusion d’informations sur son état. 

A ce jour, un DDT est constitué de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires qui sont déterminés en fonction de la géolocalisation du bien, sa surface, son année de construction, l’âge de ses installations d’électricité et gaz ainsi que le type de transaction (location ou vente)

Sachez que l’intégralité des rapports de diagnostics doivent être remis le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail au plus tard.

Diagnostics immobiliers avant vente ou location

Depuis le 1er novembre 2007, en cas de cession immobilière, les différents diagnostics obligatoires doivent être réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente du bien conformément à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Selon la date de construction du bien immobilier ou du bâtiment, de son emplacement géographique, de ses équipements… il est nécessaire de faire réaliser une ou plusieurs expertises.

Voici la liste des diagnostics immobiliers pour la vente :
– Un diagnostic amiante / DTA (dossier technique amiante) : bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
– Un diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d’exposition au plomb) : bien construit avant le 1er janvier 1949.
– Un diagnostic gaz : si l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
– Un diagnostic électrique : si l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans.
– Un diagnostic termites (état parasitaire) : bien situé en zone infestée.
– Un diagnostic de performance énergétique (DPE) : exigé pour tout type de bien depuis le 1er novembre 2006. L’annonce de vente doit mentionner les étiquettes « énergie » et « climat ».
– Un certificat de mesurage loi Carrez : certifie la surface privative d’un lot de copropriété.
– Un état des risques et pollutions (ERP) : bien situé dans une zone à risque.
– Un diagnostic assainissement non collectif (ANC) : bien équipé d’un système d’assainissement individuel (autonome) des eaux usées : fosse septique, fosse toutes eaux,…
– L’état des risques et pollutions et le repérage termites sont règlementés par arrêté préfectoral ou municipal. Le contrôle de l’assainissement est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune.

Diagnostics immobiliers obligatoires avant location
Lors de signature d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis au locataire. Ce document regroupe toutes les expertises à réaliser.

Liste des diagnostics immobiliers pour la location :
– Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : requis pour tout type de bien depuis le 1er juillet 2007. Les étiquettes « énergie » et « GES » doivent figurer sur l’annonce de location.
– Le CREP (diagnostic plomb) : bien dont la construction date d’avant 1949.
– Le diagnostic électrique : si l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.
– Le diagnostic gaz : si l’installation gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans.
– L’ERP (état des risques et pollutions) : bien situé en zone à risque.
– L’attestation de superficie loi Boutin : atteste de la surface de plancher construite.
– Le mesurage « loi Boutin » est différent du « loi Carrez » mentionné plus haut, car le calcul n’est pas réalisé selon les mêmes critères. Donc, l’un ne peut en aucun cas remplacer l’autre

Validité des diagnostics immobiliers

Chaque diagnostic obligatoire possède une période de validité qui va de 6 mois à 10 ans. Au-delà de cette limite, il doit impérativement être renouvelé. En cas d’absence d’élément toxique, sa durée de vie est illimitée, de même pour le calcul de superficie si aucuns travaux ne sont réalisés
Liste durée de validité des diagnostics immobiliers :
– Amiante : 3 ans si présence d’amiante. Illimitée si aucune présence.
– Électrique : 3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location.
– Gaz : 3 ans lors de la vente. 6 ans lors de la location.
– DPE : 10 ans.
– ERP : 6 mois.
– Loi Carrez : illimitée si aucune modification de la superficie privative.
– Loi Boutin : illimitée si aucune modification de la superficie habitable.
– Plomb : 1 an en cas de vente si présence d’un taux de plomb au moins égal à 1mg/cm2. 6 ans en cas de location. Illimitée si aucune présence.
– Termites : 6 mois.
– Assainissement : 3 ans.

Le tarif d'un diagnostics immobilier

Il n’existe aucune règle ni seuil visant à encadrer les tarifs de la profession.

Comparateur de devis en ligne

Compte tenu de la grande disparité tarifaire constatée sur le marché des diagnostics immobiliers, nous recommandons de consulter plusieurs diagnostiqueurs afin de comparer par vous-même les coûts pratiqués pour les diagnostics dont vous avez besoin. Faites ainsi jouer la concurrence afin d’obtenir le juste prix pour vos diagnostics.

Certification du diagnostiqueur immobilier

La certification est une étape indispensable pour tout professionnel souhaitant exercer la profession de diagnostiqueur.

Cette procédure permet de s’assurer que l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI) possède les compétences requises pour diagnostiquer tout ou partie d’un bien, car chaque expertise possède sa propre certification.
Cela signifie qu’un professionnel ne possédant, par exemple, que la certification pour le diagnostic énergétique ne peut pas effectuer une recherche d’amiante.

La certification des diagnostiqueurs est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.
Cela veut dire que les professionnels pouvant exercer l’activité de diagnostiqueur immobilier doivent au préalable avoir été certifiés par un organisme qui a été lui-même préalablement accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme ISO/CEI 17024.

Comparer les tarifs en ligne

Les diagnostiqueurs immobiliers référencés sur ce site sont tous des experts qualifiés, certifiés et assurés. Ce sont des professionnels reconnus dans leur secteur d’activité. Ils vous renseigneront sur vos obligations légales en fonction de la transaction envisagée et du type de bien immobilier, de ses équipements, de son emplacement géographique, de sa date de construction…

Pour obtenir les meilleurs tarifs pour vos diagnostics, remplissez notre formulaire de demande de devis en ligne